{"id":2,"date":"2020-11-02T14:20:40","date_gmt":"2020-11-02T13:20:40","guid":{"rendered":"http:\/\/preference87.fr\/shop\/?page_id=2"},"modified":"2020-11-02T17:14:10","modified_gmt":"2020-11-02T16:14:10","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/preference87.fr\/boutique\/cgv\/","title":{"rendered":"cgv"},"content":{"rendered":"

CGV CLICK & COLLECT<\/h1>\n

1. OBJET<\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes CGV ont pour objet de d\u00e9terminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat \u00ab\u00a0CLICK & COLLECT\u00a0\u00bb d’un ou de plusieurs produits d\u00e9finis \u00e0 l’article 2 ci-dessous (ci-apr\u00e8s \u00ab le ou les Produit(s) \u00bb) pr\u00e9sent\u00e9s sur le site Preference87.fr\/boutique \u00a0et faisant l\u2019objet d\u2019un retrait en magasin.<\/p>\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pour le retrait en magasin sont conclues entre d’une part l\u2019entit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e comme \u00ab le Magasin de retrait \u00bb choisi dans le panier pour le retrait dont les informations l\u00e9gales, raison sociale, adresse et RCS sont list\u00e9es ci-dessous, et le Client.<\/p>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Client et le Magasin de retrait acceptent express\u00e9ment la possibilit\u00e9 de s’\u00e9changer des informations via email, et reconnaissent que ces \u00e9changes constituent des moyens de preuve probants.<\/p>\n

2. LA PR\u00c9SENTATION DES PRODUITS SUR LE SITE<\/h3>\n

Les Produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site sont choisis et distribu\u00e9s par le Magasin de retrait.<\/p>\n

Le nom de chaque Produit permet d’en distinguer les caract\u00e9ristiques essentielles.<\/p>\n

Le Produit livr\u00e9 peut s’av\u00e9rer parfois l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rent de sa pr\u00e9sentation sur le Site. Les diff\u00e9rences peuvent r\u00e9sulter de la qualit\u00e9 couleur des photographies, et de la difficult\u00e9 de faire appara\u00eetre sur l’\u00e9cran le rendu des mati\u00e8res. Ces diff\u00e9rences ne pourront pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 et entra\u00eener l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels elles portent sur une caract\u00e9ristique essentielle du Produit et affectent sa qualit\u00e9.<\/p>\n

3. LA COMMANDE \u00ab\u00a0CLICK & COLLECT\u00a0\u00bb<\/h3>\n

3.1 – Processus de commande<\/h4>\n

Les commandes se font uniquement via le site preference87.fr\/boutique en choisissant le bouton \u00ab Passer commande \u00bb.
\nLes Produits command\u00e9s ne pourront \u00eatre retir\u00e9s que dans \u00ab le Magasin de retrait \u00bb choisi lors de la validation de la commande.
\nLa mise \u00e0 disposition des Produits s\u2019effectue selon la proc\u00e9dure d\u00e9crite \u00e0 l’article 6 ci-dessous.<\/p>\n

3.2 – Identification du Client sur le Site<\/h4>\n

Pour passer commande, via le Site, le Client doit au pr\u00e9alable s’identifier en d\u00e9clinant ses coordonn\u00e9es. Une fois identifi\u00e9, le Client peut se reconnecter \u00e0 l’aide d’un identifiant compos\u00e9 de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe \u00e0 son gr\u00e9 dans son espace client. L’identifiant est strictement personnel et doit \u00eatre conserv\u00e9 de mani\u00e8re confidentielle.
\nLe Client reconna\u00eet express\u00e9ment que la saisie de son identifiant vaut identification de sa part.<\/p>\n

3.3 – Conclusion de la commande – double clic<\/h4>\n

Commande<\/strong>
\nUne fois saisi son identifiant, et apr\u00e8s avoir lu et accept\u00e9 les CGV, le Client effectue sa commande (1er clic), v\u00e9rifie la teneur de sa commande, en corrige les \u00e9ventuelles erreurs et confirme sa commande par un second clic (2\u00e8me clic), conform\u00e9ment aux dispositions des articles 1369-1 \u00e0 1369-6 du Code civil.<\/p>\n

Validation de la commande par le Magasin de retrait<\/strong>
\nDans les 2 heures de la commande (sous r\u00e9serve des heures d\u2019ouvertures du Magasin), le Magasin choisi\u00a0par le Client (le Magasin de retrait) lui valide par mail la commande et la disponibilit\u00e9 des produits.
\nLa commande est alors ferme et d\u00e9finitive, et le Client peut proc\u00e9der au retrait des produits dans les 72 heures, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6 ci-dessous.
\nIl est vivement recommand\u00e9 au Client de conserver cet email d’accus\u00e9 de r\u00e9ception pr\u00e9cisant notamment le num\u00e9ro de la commande. Cet email sera exig\u00e9 du Client en cas de demande d’\u00e9change du Produit, de sa part.<\/p>\n

3.4 Indisponibilit\u00e9 des Produits<\/h4>\n

Le Client est invit\u00e9 \u00e0 consulter la disponibilit\u00e9 des articles mis en vente sur la page d’information de chaque produit. La disponibilit\u00e9 en stock des produits fait \u00e9tat des stocks du Magasin de retrait s\u00e9lectionn\u00e9, \u00e0 l’instant o\u00f9 le Client la consulte.
\nToutefois, il est entendu que cette disponibilit\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 titre indicatif, les produits pouvant \u00eatre vendus entre le moment de la r\u00e9servation et la validation de la commande par le Magasin de retrait.<\/p>\n

3.5 – Preuve de la transaction<\/h4>\n

Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques d\u2019Preference87 , en parfaite s\u00e9curit\u00e9, et seront consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable pouvant \u00eatre produit \u00e0 titre de preuve.<\/p>\n

4. LES CONDITIONS TARIFAIRES<\/h3>\n

4.1 – Devise – TVA – autres taxes<\/h4>\n

Les tarifs indiqu\u00e9s sur le Site sont en euros (\u20ac) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqu\u00e9 est le taux fran\u00e7ais, de 20% pour l’ensemble des Produits .<\/p>\n

4.2 – Modification des tarifs<\/h4>\n

Le Magasin de retrait peut modifier les tarifs de ses Produits \u00e0 tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement form\u00e9 (article 3-3).
\nNos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site, sauf op\u00e9rations sp\u00e9ciales dont la dur\u00e9e de validit\u00e9 est sp\u00e9cifi\u00e9e sur le site. Tous les prix indiqu\u00e9s sont TTC et sont valables uniquement en France M\u00e9tropolitaine. Chaque point de vente fixe librement ses prix. Le Client est invit\u00e9 \u00e0 consulter la disponibilit\u00e9 des articles vendus sur la page d’information de chaque produit.<\/p>\n

4.3 – Frais de traitement<\/h4>\n

Aucun frais de traitement ne s\u2019appliquera au prix des Produits command\u00e9s pour un retrait en magasin.<\/p>\n

5. LE PAIEMENT<\/h3>\n

5.1<\/strong>\u00a0– La r\u00e9servation du produit effectu\u00e9e sur le site internet est enti\u00e8rement gratuite : le paiement peut se faire lors du retrait de la marchandise, par le moyen de paiement choisi par le Client en vigueur dans ce magasin, ou en ligne pour un montant repr\u00e9sentant 100% du prix.<\/p>\n

5.2<\/strong>\u00a0– Les r\u00e8glements en ligne se font par carte bancaire (Visa et MasterCard \u00e9mises en France).
\nLe Client garantit le Magasin de retrait qu’il dispose des autorisations n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le Magasin de retrait se r\u00e9serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute mise \u00e0 disposition en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accr\u00e9dit\u00e9s ou en cas de non-paiement.
\nLe Magasin de retrait se r\u00e9serve le droit de refuser d’honorer une commande \u00e9manant d’un Client qui n’aurait pas r\u00e9gl\u00e9 totalement une commande pr\u00e9c\u00e9dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.<\/p>\n

5.3<\/strong>\u00a0– Le Magasin de retrait peut mettre en place une proc\u00e9dure de v\u00e9rification des commandes destin\u00e9e \u00e0 assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonn\u00e9es bancaires d’une autre personne \u00e0 son insu. Dans le cadre de cette v\u00e9rification, il peut \u00eatre demand\u00e9 au Client d’adresser par mail au Magasin de retrait une copie d’une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera valid\u00e9e qu’apr\u00e8s r\u00e9ception et v\u00e9rification des pi\u00e8ces envoy\u00e9es.<\/p>\n

6. LA MISE A DISPOSITION<\/h3>\n

En cas de paiement en magasin<\/strong>
\nD\u00e8s r\u00e9ception de l’e-mail de validation de la commande envoy\u00e9 par le magasin, les produits seront ainsi r\u00e9serv\u00e9s pendant 72 heures dans le point de vente choisi par le Client. La date et l’heure limite de retrait de la r\u00e9servation seront \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es dans cet e-mail. Le Client pourra alors retirer les produits, dans le point de vente s\u00e9lectionn\u00e9 lors de sa r\u00e9servation sur le site et dans les horaires d’ouverture de ce magasin.
\nLe salon de coiffure Pr\u00e9f\u00e9rence\u00a0 s\u00e9lectionn\u00e9 par le Client conserve la pleine propri\u00e9t\u00e9 des articles achet\u00e9s jusqu’\u00e0 ce que le Client ait rempli l’int\u00e9gralit\u00e9 de ses obligations et notamment jusqu’au paiement du prix de l\u2019article r\u00e9serv\u00e9.<\/p>\n

En cas de paiement en ligne<\/strong>
\nD\u00e8s r\u00e9ception de l’e-mail de confirmation envoy\u00e9 par le magasin, les produits sont disponibles pour le retrait dans le point de vente choisi par le Client. Il pourra alors retirer les produits, dans le point de vente s\u00e9lectionn\u00e9 lors de la r\u00e9servation sur le site et dans les horaires d’ouverture de ce magasin.
\nSi le client ne paie pas la commande en ligne et s\u2019il n\u2019est pas venu chercher ses produits dans le Magasin de retrait apr\u00e8s 72 heures, la commande est annul\u00e9e et les produits remis en rayon.<\/p>\n

7. DROIT DE R\u00c9TRACTATION ET MODALIT\u00c9S D\u2019EXERCICE DE CE DROIT DE R\u00c9TRACTATION (Art 221.18 \u2013 Art 221.5 du Code de la consommation)<\/h3>\n

Conform\u00e9ment aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours \u00e0 compter du retrait de la commande en magasin pour retourner, \u00e0 ses frais, le ou les Produit(s) ne lui convenant pas. Si ce d\u00e9lai expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu’au premier jour ouvrable suivant.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019une commande portant sur plusieurs biens d\u00e9livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ou dans la cas d\u2019une commande d\u2019un bien compos\u00e9 de lots ou de pi\u00e8ces multiples dont le retirement en magasin est \u00e9chelonn\u00e9 sur une p\u00e9riode d\u00e9finie le d\u00e9lai court \u00e0 compter du lendemain de la r\u00e9ception du dernier bien ou lot ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce.<\/p>\n

Contrats non concern\u00e9s par le droit \u00e0 r\u00e9tractation\u00a0:<\/strong>
\nLe droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 en cas de contrats de fourniture de biens confectionn\u00e9es selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s (exemple\u00a0: produit grav\u00e9).<\/p>\n

Retour des produits<\/strong>
\nTout retour devra \u00eatre effectu\u00e9 en utilisant la proc\u00e9dure de retour telle que d\u00e9finie \u00e0 l’article 9 ci-dessous.
\nSeuls seront repris les Produits renvoy\u00e9s dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait \u00e9tat de revente.
\nTout Produit qui aura \u00e9t\u00e9 ab\u00eem\u00e9 ou qui ne serait plus apte \u00e0 une nouvelle commercialisation, ne sera ni rembours\u00e9, ni \u00e9chang\u00e9. Le Produit devra \u00eatre retourn\u00e9 avec son emballage d’origine lorsque celui-ci est indispensable pour la remise en vente (exemples : bo\u00eetes de pr\u00e9sentation, sacs en tissus, notices) ; le conditionnement du transport pourra \u00eatre chang\u00e9 s’il n’est pas indispensable \u00e0 l’emballage.
\nTout Produit qui aura subi une transformation \u00e0 la demande du Client (marquage, gravure, ajustement, …) ne sera ni rembours\u00e9, ni \u00e9chang\u00e9.
\nLe droit de r\u00e9tractation s’exerce sans p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 l’exception des frais de retour, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le Magasin de retrait s’engage \u00e0 proc\u00e9der au dit remboursement sans d\u00e9lai et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date \u00e0 laquelle ce droit a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9.<\/p>\n

Remboursement<\/strong>
\nLorsque le droit de r\u00e9tractation est exerc\u00e9, le Magasin de retrait est tenu de rembourser le client de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, \u00e0 l\u2019exception des frais de retour.
\nLe Magasin de retrait pourra diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration des biens ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le client ait fourni une preuve de l\u2019exp\u00e9dition de ces biens. Le remboursement sera effectu\u00e9 par le Magasin de retrait en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le client pour la transaction initiale.<\/p>\n

8. GARANTIES- SERVICE APRES-VENTE \u2013 \u00c9CHANGE<\/h3>\n

8.1 Garanties<\/h4>\n

Le vendeur reste tenu des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 du bien contrat dans les conditions de l\u2019article L 2 117-4 et suivants du code de la consommation et des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 et suivants du Code civil.<\/p>\n

Le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir en garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 il peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbts pr\u00e9vus par l\u2019article L 217 \u2013 9 du code de la consommation. Il est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les six mois suivant la d\u00e9livrance du bien.<\/p>\n

Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 24 mois \u00e0 compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d\u2019occasion. La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale.<\/p>\n

Le Client peut \u00e9galement d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l\u2019article 1641 du Code civil, lui permettant de choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du Code civil.<\/p>\n

Article L 217-4 : \u00ab\u00a0Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sous sa responsabilit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Article L 217-5 : \u00ab\u00a0Le bien est conforme au contrat :
\n1\u00b0 S\u2019il est propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>\n

    \n
  • s\u2019il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de des qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/li>\n
  • s\u2019il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage ;<\/li>\n<\/ul>\n

    2\u00b0 Ou s\u2019il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9\u00a0\u00bb.
    \nArticle L 217 -12 : \u00ab\u00a0L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    Article L 217-16 : \u00ab\u00a0Lorsque l\u2019acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l\u2019acquisition ou de la r\u00e9paration d\u2019un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d\u2019immobilisation d\u2019au moins sept jours vient s\u2019ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui reste \u00e0 courir. Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d\u2019intervention de l\u2019acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d\u2019intervention\u00a0\u00bb.
    \nArticle 1641 du Code civil : \u00ab\u00a0Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rende impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus\u00a0\u00bb.
    \nArticle 1648 alin\u00e9a premier du Code civil : \u00ab\u00a0L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9 par l\u2019acqu\u00e9reur, dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    8.2 Le service Apr\u00e8s-Vente<\/h4>\n

    Le Magasin de retrait assure le de SAV. Le service apr\u00e8s-vente est gratuit dans le cas d\u2019un d\u00e9faut de fabrication ou de non-conformit\u00e9 du produit.
    \nIl assure le service apr\u00e8s-vente sous r\u00e9serve de l\u2019approvisionnement en pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es du fabricant. A d\u00e9faut, un remboursement ou un \u00e9change est effectu\u00e9.
    \nCette garantie ne s\u2019applique qu\u2019aux produits dont il a \u00e9t\u00e9 fait un usage normal, exempt de toute faute d\u2019utilisation ou d\u2019entretien.
    \nL\u2019article rendu devra \u00eatre : dans son emballage d\u2019origine, dans un carton solide pour \u00e9viter toute d\u00e9gradation lors du transport complet avec mode d\u2019emploi et accessoires.<\/p>\n

    8.3 – La demande d’\u00e9change<\/h4>\n

    En cas de demande d’\u00e9change, le Client devra respecter la proc\u00e9dure d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 l’article 9 ci-dessous.
    \nLa demande d’\u00e9change doit parvenir au Magasin dans un d\u00e9lai maximum de 1mois \u00e0 compter de la date de retrait du Produit par le Client.
    \nEn cas d’\u00e9change et si le montant du Produit de remplacement est inf\u00e9rieur, la diff\u00e9rence entre les deux montants fera l’objet d’un avoir, valable 1 an, accord\u00e9 par le Magasin de retrait, \u00e0 valoir sur tout autre produit disponible ou pourra faire l\u2019objet d\u2019un remboursement.
    \nSi le montant du Produit de remplacement est sup\u00e9rieur au Produit initial, le Client devra acquitter la diff\u00e9rence lors du retrait du Produit de remplacement.<\/p>\n

    9. PROC\u00c9DURE G\u00c9N\u00c9RALE DE RETOUR DES PRODUITS<\/h3>\n

    Le Client dispose de deux proc\u00e9dures pour retourner les Produits et ce, quelle qu’en soit la cause (erreur de livraison, exercice du droit de r\u00e9tractation, demande d’\u00e9change, garantie). Ainsi, il peut :<\/p>\n

      \n
    • soit contacter le Magasin de retrait par email ou par t\u00e9l\u00e9phone). Le num\u00e9ro de facture et le motif du retour devront \u00eatre renseign\u00e9s dans l’email ainsi qu’au t\u00e9l\u00e9phone. Le Magasin de retrait s’engage \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l’email dans les 7 jours ;<\/li>\n
    • soit se rendre au Magasin o\u00f9 il a retir\u00e9 des Produits command\u00e9s sur le Site.<\/li>\n<\/ul>\n

      10. RESPONSABILIT\u00c9<\/h3>\n

      Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L.221-13, L.221-14, L.221-15 du Code de la consommation, le Magasin de retrait est responsable de la bonne ex\u00e9cution de la commande.<\/p>\n

      11. DISPOSITIONS DIVERSES<\/h3>\n

      Si l’une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes CGV est nulle, elle sera r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, mais n’entra\u00eenera pas la nullit\u00e9 de l’ensemble des dispositions contractuelles.
      \nToute tol\u00e9rance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des pr\u00e9sentes CGV, quelles qu’en aient pu \u00eatre la fr\u00e9quence et la dur\u00e9e, ne saurait valoir modification des CGV, ni g\u00e9n\u00e9rer un droit quelconque.<\/p>\n

      12. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h3>\n

      Le Site, le nom de domaine preference87.fr , les logos pouvant appara\u00eetre ainsi que toutes les donn\u00e9es, programmes ou bases de donn\u00e9es ou marques contenus dans le Site, sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

      Toute reproduction totale ou partielle de ces \u00e9l\u00e9ments ainsi que toute repr\u00e9sentation totale ou partielle de ces marques ou nom de domaines effectu\u00e9es ou non \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments du site sans l\u2019autorisation expresse pr\u00e9alable et \u00e9crite d\u2019Preference87 \u00a0sont interdites et constitueraient une contrefa\u00e7on, sanctionn\u00e9e civilement et\/ou p\u00e9nalement.<\/p>\n

      NB : Article 6, I, 4\u00b0 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 :
      \n\u00ab\u00a0Le fait, pour toute personne, de pr\u00e9senter aux h\u00e9bergeurs du site un contenu ou une activit\u00e9 comme \u00e9tant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.\u00a0\u00bb<\/p>\n

      13. DUR\u00c9E<\/h3>\n

      Les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent pendant toute la dur\u00e9e de la mise en ligne des services offerts par Preference87.fr\/boutique .<\/p>\n

      14. LOI APPLICABLE<\/h3>\n

      Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9gies par la Loi fran\u00e7aise.<\/p>\n

       <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      CGV CLICK & COLLECT 1. OBJET Les pr\u00e9sentes CGV ont pour objet de d\u00e9terminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat \u00ab\u00a0CLICK & COLLECT\u00a0\u00bb d’un ou de plusieurs produits d\u00e9finis \u00e0 l’article 2 ci-dessous (ci-apr\u00e8s \u00ab le ou les Produit(s) \u00bb) pr\u00e9sent\u00e9s sur le site Preference87.fr\/boutique \u00a0et faisant l\u2019objet d\u2019un retrait en magasin. Les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/preference87.fr\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/preference87.fr\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/preference87.fr\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/preference87.fr\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/preference87.fr\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/preference87.fr\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":43,"href":"https:\/\/preference87.fr\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2\/revisions\/43"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/preference87.fr\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}